Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles, et notamment les droits et obligations de la société INSECTÖSPHERE SAS, gestionnaire du site internet www.pro.insectosphere.fr et de toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le client ») passant commande de produits proposés à la vente sur le site accessible à l’adresse www. pro.insectosphere.fr
1) Acceptation des conditions générales
Toute acquisition de bien ou de service par le biais du site www.pro.insectosphere.fr implique chez l’acheteur une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions, qu’elles soient générales ou particulières, et qui n’ont pas été expressément agréées par la société INSECTÖSPHERE SAS. Celle-ci se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout instant, les conditions générales de vente. Les modifications prennent effet et sont applicables dès leur publication sur le site www.pro.insectosphere.fr.
En cochant la case « j’accepte les conditions générales » lors d’un achat, le Client est réputé avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales qui lui sont dès lors applicables et qu’il doit respecter. A défaut d’avoir coché cette case, la transaction entre la société INSECTÖSPHERE SAS et le Client est rendue impossible et non valable.
2) Accès à la boutique professionnelle INSECTÖSPHERE
INSECTÖSPHERE SAS commercialise de nombreux produits à destination des professionnels du végétal ainsi que des magasins spécialisés désirant protéger leurs denrées stockées contre les nuisibles. INSECTÖSPHERE SAS s’adresse exclusivement aux professionnels du végétal qui font appel à un conseiller technique pour la mise en place de leurs stratégies de protection biologique intégrée des végétaux (PBI). Elle ne saurait en aucun être poursuivie pour défaut de conseils dans la mesure où le conseil technique est réalisé par une organisation tierce indépendante. La responsabilité d’INSECTÖSPHERE se limite donc uniquement à la fourniture des produits.
Si vous êtes un client particulier, retrouvez toutes nos offres sur notre site dédié aux jardiniers amateurs en vous rendant sur le site : www.insectosphere.fr.
Pour réaliser un achat sur le site, le Client doit au préalable s’inscrire via internet sur www.pro.insectosphere.fr, en suivant la procédure indiquée à cet effet. L’inscription y est gratuite et sans obligation d’achat. Il faudra également contacter la société INSECTÖSPHERE SAS pour réaliser un entretien préalable et visualiser les besoins en produits et services. La société INSECTÖSPHERE réalise alors un devis général et vous ouvrira l’accès en libre-service du site.
Le Client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants, il est réputé être le seul à les détenir et à les utiliser. INSECTÖSPHERE SAS décline toute responsabilité en cas de commande effectuée par une personne autre que le Client, qui dispose de ses identifiants et qui n’est pas autorisée à intervenir. Vous pouvez à tout moment changer votre mot de passe et votre identifiant via votre compte INSECTÖSPHERE. En cas de problème ne pas hésiter à contacter la société INSECTÖSPHERE SAS au 09 72 10 24 74.
3) Disponibilité du site
Le site www.pro.insectosphere.fr est disponible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 sauf en cas d’opérations de maintenance, de contrôle, de tests ou de corrections de panne. En cas d’indisponibilité, la société INSECTÖSPHERE SAS s’engage à rétablir le plein accès au site dans les plus brefs délais. INSECTÖSPHERE SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage lié à l’inaccessibilité ponctuelle de son site internet.
4) Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.pro.insectosphere.fr Au sein du catalogue, la disponibilité, les fonctionnalités, le descriptif, les caractéristiques techniques et les préconisations d’utilisations sont clairement détaillés pour chaque article. Pour de plus amples informations, le Client peut contacter INSECTÖSPHERE SAS en utilisant le formulaire de contact ou bien par téléphone au 09 72 10 24 74. Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits commandés et s’engage à suivre l’ensemble des préconisations. INSECTÖSPHERE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages de quelconques natures résultant d’une mauvaise utilisation de ces produits (doses d’applications, espèces d’auxiliaires utilisés, seuils d’interventions …).
Les photographies, schémas, dessins et autres films ou vidéos pouvant accompagner chaque produit sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne sont en aucun cas contractuels.
5) Disponibilité des produits :
Les offres des produits sont rédigées exclusivement en langue française et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.pro.insectosphere.fr. INSECTÖSPHERE honore chaque commande dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée quotidiennement. Malgré cette précaution, certains produits peuvent être temporairement indisponibles. C’est notamment le cas pour les produits vivants tels que les nématodes, les insectes et acariens auxiliaires ; la biologie étant le maître mot au cœur des élevages. Si cette indisponibilité est plus grande que le délai de livraison initialement prévu, la société INSECTÖSPHERE s’engage à en informer le client par mail ou téléphone et de s’entretenir avec lui pour maintenir, différer ou annuler la commande.
A noter que les produits vivants sont élevés sur demande. Cela nécessite donc un délai de production est c’est pourquoi sur chacune des références de produits vivants, un jour et une heure de commande sont précisés. Il s’agit généralement du jeudi avant 10 H (attention, sur certaines références ce délai peut varier). De cette manière, les auxiliaires peuvent être produits en fin de semaine pour être livrés le mardi ou le mercredi garantissant ainsi une qualité optimale des produits. Au printemps et en été, deux vagues d’envois peuvent être effectuée chaque semaine. Il faut généralement commander avant le lundi 10 H pour être livré en fin de semaine ou avant le jeudi 10 H pour être livré le mardi ou le mercredi. Toute commande passée après le jour et l’horaire indiqué verra sa livraison décalée d’une vague d’envoi.
De même, aucune modification de commande ne pourra avoir lieu concernant les organismes auxiliaires passé ce délai. En revanche, cela reste possible pour des produits inertes.
6) Tarifs
Les prix affichés sur le site www.pro.insectosphere.fr sont indiqués en euros hors taxes (€ HT) et prennent en compte le taux de TVA français en application pour chaque produit et les éventuelles autres taxes applicables au jour de la commande. Tout changement des taux de TVA ou d’éventuelles autres taxes pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société INSECTÖSPHERE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix affichés sur le site www.pro.insectosphere.fr prévalent sur les tarifs affichés dans d’autres documents commerciaux émanant de la société sauf contrindication de la société. Les tarifs donnés au clients professionnels, sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas, être communiqués à des tiers, sans l’accord préalable d’INSECTÖSPHERE, sous peines de poursuites judiciaires.
Les tarifs sont généralement réévalués chaque année et envoyés par mail au client.
7) Commande, paiement et transfert de propriété
7.1 Processus de commande
Le Client désireux d’acheter un ou plusieurs produits sur www.pro.insectosphere.fr, doit préalablement s’inscrire au site, renseigner son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Le client s’engage également à contacter INSECTÖSPHERE par mail ou téléphone pour réaliser un petit entretien et d’obtenir une tarification conformément au point 2) Accès à la boutique professionnelle INSECTÖSPHERE.
Une fois cela fait, le client se connecte à son compte, navigue sur les différentes pages des produits et clique sur : « Ajouter au panier » pour les références qu’il souhaite obtenir. Il peut à tout moment de ce processus vérifier et modifier le contenu de son panier et les informations nécessaires à la livraison. Le Client passe ensuite sa commande en cliquant sur « Commander » et choisi son mode de règlement. Le Client est responsable de la validité de sa commande tant en quantité qu’en qualité, ainsi que des informations relatives à la livraison. Il doit également cocher la case d’acceptation des conditions générales de ventes et choisir son mode de livraison.
7.2) Modes et délais de paiement
Le client dispose de 2 modes de règlements affichés dans la partie 4-Paiement du tunnel de commande. Il s’agit du :
- Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de « INSECTÖSPHERE SAS » et présentant au dos le numéro de référence de la commande, la date de commande. Envoyer ensuite le chèque à INSECTÖSPHERE SAS - 50 rue des coccinelles , ZA des Blanchères - 01640 Saint Jean le Vieux.
- Virement : Suivre les instructions lors de la finalisation de votre commande.
Quoi qu’il arrive, le règlement de la commande s’effectue systématiquement en €. Pour tous les clients professionnels, le paiement doit avoir lieu au maximum dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. Passé ce délai, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ainsi que des pénalités journalières de retard s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du passage de la commande (soit 2,52 % à partir du 1er juillet 2020), pourront être demandées au client. Le client peut suivre ses droits et ses devoir concernant le paiement sur le site de l’état : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211
INSECTÖSPHERE SAS se donne le droit de ne pas expédier les marchandises souhaitées par le client en cas de litiges en cours avec ledit client.
7.3) Transfert de propriété
La propriété du produit ou du service vendu est transférée au Client dès lors que les fonds dus sont encaissés par le vendeur. INSECTÖSPHERE SAS se réserve le droit de bloquer une commande en cas de contentieux en cours avec tout client.
8) Livraison
8.1) Pays d’expédition
INSECTÖSPHERE expédie ses produits uniquement en France métropolitaine continentale. En effet, pour tout ce qui est relatif aux produits vivants tels que les nématodes, insectes et acariens auxiliaires ainsi que les pollinisateurs, les réglementations diffèrent pour chaque pays et ces organismes peuvent représenter un danger pour des écosystèmes exotiques (DOM-TOM, zones insulaires etc). En parallèle, les conditions de transport ne permettent pas de garantir la qualité de ces organismes pour une livraisons hors France métropolitaine continentale. Pour toutes ces raisons aucun produit présent sur le site ne sera envoyé hors de cette zone.
8.2) Modes de livraison
Quatre modes de livraisons sont disponibles sur www.pro.insectosphere.fr à savoir un transport express via Chronopost, un transport express pour les ruches des pollinisateurs, un transport de produit inertes via Colissimo et une réception directement sur site.
Le transport par Chronopost, est effectué dans un emballage isotherme avec un ou plusieurs pains de glace lorsque la commande contient des organismes vivants afin d’en garantir la qualité. Il s’agit du transporteur par défaut.
Le transport express pour les ruches, est effectué via Geodis dans un emballage isotherme avec un ou plusieurs pains de glace afin de garantir la qualité des organismes vivants expédiés. C’est le transport par défaut dès lors qu’une ruche est présente dans la commande.
Le transport par Colissimo n’est possible que pour des livraisons de produits inertes.
A noter que le transporteur final sera le transporteur prioritaire par rapport à la sensibilité des produits commandés suivant la règle suivante : colissimo < chronopost < transport de ruche
INSECTÖSPHERE SAS se donne le droit de faire appel à d’autres transporteurs, le client en sera alors averti.
8.3) Frais de livraison
Chez INSECTÖSPHERE les frais de livraisons sont forfaitaires quel que soit le poids total de la commande où votre adresse en France métropolitaine continentale. Ils varient en fonction du transporteur et sont clairement affichés dans la partie 3-Modes de livraisons dans le processus de commande. Le client devra payer ces frais de livraison en plus de la marchandise.
8.4) Délais de livraisons
INSECTÖSPHERE SAS s’engage à livrer les commandes dans les plus brefs délais. Cela arrive généralement dans les 5 jours qui suivent la commande, conformément aux différentes vagues d’expédition proposées par nos fournisseurs. Celles-ci sont généralement affichées sur les pages des produits vivants. Attention toutefois ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
INSECTÖSPHERE SAS s’engage à effectuer l’expédition des produits commandés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour toute livraison en France métropolitaine continentale.
Lorsque la commande comprend un ou des articles en rupture de stock, cette dernière est mise en attente. Le client est prévenu de la rupture de stock. La commande est expédiée dès que les produits manquants sont réapprovisionnés. En cas de rupture d’un produit, le client peut demander le remboursement du produit. INSECTÖSPHERE peut également choisir d’annuler l’envoi d’une référence en cas d’indisponibilité après concertation avec le client.
8.5) Lieu de livraison
La livraison a systématiquement lieu à l’adresse de livraison notée par le client lors de sa commande. Celle-ci ne pourra être modifiée qu’avant l’affranchissement de la commande. Elle peut différer de l’adresse de facturation.
8.6) Obligations du client
Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse, numéros de téléphones, adresse mail, disponibilité …) afin d'en garantir la bonne fin. Si l’adresse de livraison se situe dans une commune issue d’un regroupement de communes, merci d’indiquer le nom de la commune regroupée avec le code postal et d’indiquer l’ancienne commune en lieudit.
En cas d’erreur, de mention erronée, incomplète, oubliée dans le libellé de ces informations ou en cas d’absence du destinataire ou de refus de réception du colis, INSECTÖSPHERE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais proposés, ni de la qualité finale de la livraison. En cas d’erreur dans la saisie de l’adresse d’expédition, INSECTÖSPHERE SAS ne réexpédiera pas la commande et ne remboursera pas non plus le client, l’erreur venant du client. Il en est de même si le client refuse sa commande auprès du transporteur.
Si le Client doit s'absenter dans les jours suivants sa commande, ce dernier doit l'indiquer en commentaires sur sa commande de manière à ce que la société INSECTÖSPHERE n'envoie les marchandises qu'en sa présence. Sans indications de ce type et en cas de problème de livraison, INSECTÖSPHERE se réserve le droit de ne pas réexpédier et de ne pas rembourser les produits périssables.
De même, le client ne pourra pas modifier ou différer l'envoi de sa commande dès lors que celle-ci aura été confiée au transporteur. Le client peut en revanche retourner les produits inertes dès réception conformément à son droit de rétractation.
8.7) Réception de la commande
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service au Client. Sauf preuve du contraire, la livraison n'inclut pas la mise en service des appareils ou l’utilisation des produits. Le numéro de suivi permet de suivre chaque commande au cas par cas. Le statut de chaque commande est vérifiable sur le site internet du transporteur sélectionné et vaut pour preuve de bonne livraison. En cas de réclamation, le client peut s’adresser directement à INSECTÖSPHERE qui se réserve toutefois le droit de ne pas réexpédier la commande lorsque celle-ci est réputée comme étant distribuée. Une analyse au cas par cas sera effectuée.
INSECTÖSPHERE SAS ne saurait être mise en cause ou tenue pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure (événements climatiques, épidémies...) ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Pour tout problème concernant la livraison (produit manquant ou partiellement manquant, avarie, colis endommagé, ouvert, crevé, déchiré, produits cassés ou produits vivants moribonds…), le client doit en informer directement INSECTOSPHERE SAS par téléphone ou par mail via le formulaire de contact et à fournir des photographies de toute anomalie constatée. Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord de la société INSECTOSPHERE. Si un produit est envoyé par le client sans accord, le client perd ses droits au remboursement.
Le client doit systématiquement accepter son colis même si celui-ci a été endommagé.
8.8) Décharge de responsabilité
Le client prend connaissance et assume pleinement les risques de mortalité des auxiliaires pouvant subvenir lors du transport express des marchandises. A noter qu’INSECTÖSPHERE met tout en place pour éviter ce genre de phénomène en amont et se tient à la disposition du client si de tels problèmes devaient subvenir.
9) Réclamations et retours
9.1) Réclamations
INSECTÖSPHERE SAS se fait une priorité que de satisfaire ses clients. Il en découle une politique très ouverte quant aux réclamations et aux retours. Chaque cas est étudié individuellement. Une attention particulière est portée sur les solutions de lutte biologique à base d’organismes vivants. L’efficacité de ces solutions est souvent impactée par de nombreux paramètres comme la densité en insectes ravageurs et leur stade de développement, la température, l’hygrométrie, l’ensoleillement, le vent, le type de sol etc. Dans certaines conditions il est parfois nécessaire de réaliser plusieurs applications. Les effets ne sont pas non plus immédiats, il faut bien 7 jours pour voir les premiers résultats. Rien ne sert de contacter la société avant ce délai.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer INSECTÖSPHERE SAS par téléphone ou mail, en indiquant la référence de la commande, son numéro de téléphone et ses autres coordonnées. Le client tachera d’expliquer la nature du problème rencontré, une photographie du problème sera également demandée.
9.2) Droit de rétractation et retours
Le client dispose d'un délai de 15 jours pour changer d'avis sur son achat à distance à partir de la date d’achat. Il peut exercer son droit de rétractation avant ou après la réception de sa commande en envoyant un mail via le formulaire de contact. Lorsque le retour est accepté par la société INSECTÖSPHERE SAS, le client bénéficie de 14 jours pour renvoyer la marchandise à retourner. Le retour est à la charge du client et se fera via le transporteur choisi au moment de la commande. INSECTÖPHERE remboursera le client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la décision de rétractation, sauf si la marchandise retournée est endommagée ou n’a pas été récupérée par la société INSECTÖSPHERE . Cette dernière rembourse le client selon le mode de paiement choisi initialement (chèque ou virement après réception d'un RIB)...
9.3) Dispositions particulières applicables aux produits vivants
Le droit de rétractation ou de retour ne s'applique pas aux biens périssables rapidement à l’instar des organismes auxiliaires ou pollinisateurs. Le retour de ces produits est rendu impossible.
10) Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La responsabilité de la société INSECTÖSPHERE SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande litigieuse. Elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance la bonne foi étant toujours présumée chez le Client qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise INSECTÖSPHERE SAS pour obtenir une solution à l’amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le client s'adressera à la plateforme de règlement en ligne des litiges.
A défaut de solution amiable, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01000) sera seul compétent pour régler ce litige.
11) Responsabilité
En aucun cas INSECTÖSPHERE SAS ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte. Ainsi, la société décline toute responsabilité et ne concède aucune garantie quant à l’efficacité d’un traitement à base d’agents de lutte biologique ou de polinisateurs dans la mesure où de nombreuses conditions, que ce soit en termes d’application, de météo, de présence de ravageurs ou d’antagonistes, de seuils d’intervention peuvent considérablement impacter l’efficacité des agents de lutte biologique. Il convient au Client de limiter tout facteur impactant négativement l’efficacité de ces produits et de respecter les instructions d’utilisation indiquées pour chacun des produits (Application sur infestation précoce, utilisation rapide avec stockage approprié des auxiliaires ….). Aucun dommages et intérêts ne pourraient être demandés en cas de perte de chiffre d’affaire survenue à la suite d’un contrôle biologique insuffisant des ravageurs découlant de l’utilisation d’agents de lutte biologique ou d’un défaut de pollinisation avec des ruches. Il en est de même pour tout retard de livraison ou de de mortalité chez les auxiliaires. Enfin, il convient également à l’utilisateur de se protéger lors de l’application de différents produits, notamment en termes d’équipements de protection individuelle. En cas de doute, le client doit impérativement contacter son conseiller PBI.
Le site www.pro.insectosphere.fr peut comporter des liens hypertextes vers des sites internet appartenant à des tiers. N’en étant pas l’éditeur, INSECTÖSPHERE SAS décline toute responsabilité quant au contenu, au fonctionnement et à l'accès à ces sites ainsi que tous dommages ou pertes survenues consécutivement à leur utilisation.
12) Droits de propriété intellectuelle
La marque INSECTÖSPHERE et le nom de domaine sont et demeurent la propriété exclusive de la société INSECTÖSPHERE SAS. Toute reproduction du site sans le consentement de la société INSECTÖSPHERE SAS est formellement interdite.
13) Le respect de la vie privée - Les informations nominatives :
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par INSECTÖSPHERE SAS qui s’engagent à ne pas les diffuser à des tiers. La société se rend en outre disponible pour répondre aux questions du Client sur les traitements de données effectués au sein de l’entreprise.
La société INSECTÖSPHERE SAS est déclarée auprès de la CNIL sous le n° 2053019 v 0.
Date de dernière modification : 6.11.2020